Conditions générales de Nomalys - Nomalys

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CONDITIONS GENERALES

Retrouvez ici les conditions générales d’utilisation et de vente de prestations de services de Nomalys. Si vous avez des questions relatives au présent Contrat ou souhaitez obtenir des informations complémentaires, envoyez un e-mail à l’adresse suivante : contact@nomalys.com

EN ACCEPTANT LE PRÉSENT CONTRAT, SOIT EN COCHANT UNE CASE INDIQUANT VOTRE ACCEPTATION, SOIT EN SIGNANT UN BON DE COMMANDE FAISANT RÉFÉRENCE AU PRÉSENT CONTRAT, VOUS EN ACCEPTEZ LES DISPOSITIONS. SI VOUS CONCLUEZ LE PRÉSENT CONTRAT AU NOM ET POUR LE COMPTE D’UNE SOCIÉTÉ OU D’UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, VOUS DÉCLAREZ ÊTRE HABILITÉ À ENGAGER CETTE ENTITÉ ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES CONFORMÉMENT À CES DISPOSITIONS, AUQUEL CAS LES TERMES « Le Client », « VOUS », « VOTRE » OU « VOS » DÉSIGNERONT CETTE ENTITÉ ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES. SI VOUS NE DISPOSEZ PAS DE CETTE HABILITATION OU SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES DISPOSITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS ACCEPTER LE PRÉSENT CONTRAT ET VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LES SERVICES.

Vous n’êtes pas autorisé à accéder aux Services si Le Client est Notre concurrent direct, sauf avec Notre consentement préalable. De plus, Vous n’êtes pas autorisé à accéder aux Services aux fins de suivre leur disponibilité, leurs performances ou leurs fonctionnalités, ni à toute autre fin comparative ou concurrentielle.
Le présent Contrat, dont la dernière mise à jour date du 06 novembre 2013, prend effet entre Le Client et Nomalys à la date à laquelle Vous l’acceptez.

Préambule

Au titre du Service, Nomalys fournit une interface de navigation, le cryptage et la transmission de données, ainsi que l’accès à celles-ci. En vous abonnant au Service ou en utilisant celui-ci, vous êtes réputé accepter le présent Contrat.

1. Définitions

Dans le présent Contrat et dans tout Formulaire de Commande actuellement ou ultérieurement associé aux présentes :
« Administrateur(s) de Licences » signifie le ou les Utilisateurs désignés par vous qui sont autorisés à acheter des licences en ligne en utilisant le Centre de Commandes en Ligne ou en signant des Formulaires de Commande écrits, à créer des comptes Utilisateur et à gérer autrement votre utilisation du Service ;
« Centre de Commandes en Ligne » désigne l’application en ligne de NOMALYS qui permet à l’Administrateur de Licences désigné par vous de, notamment, ajouter des Utilisateurs supplémentaires au Service ;
« Client » désigne la personne physique ou morale pour laquelle NOMALYS effectue les prestations de Service ;
« Contenu » désigne les informations audio et vidéo, documents, logiciels, produits et services contenus dans ce Service ou mis à votre disposition lors de l’utilisation de celui-ci ;
« Contrat » ou « Contrat d’Abonnement » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou toutes nouvelles Conditions Générales d’Utilisation qui leur seraient substituées par application de l’article 3 ci-après, et le Formulaire de Commande, écrit ou soumis en ligne à travers le Centre de Commandes en Ligne ;
« Date d’Effet » désigne la date de conclusion du Contrat d’Abonnement ;
« Date de Mise en Service » désigne la date à laquelle le Service est mis à la disposition du Client, conformément aux dispositions spécifiques du Formulaire de Commande, par l’ouverture de la connexion au serveur de NOMALYS et la remise de ses identifiants, à savoir nom d’utilisateur et mot de passe;
« Données Client » ou « Données » désigne l’ensemble des données, informations ou documents fournis ou soumis par vous et hébergés par NOMALYS dans le cadre de l’exécution du Service;
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne les inventions non brevetées, les demandes de brevet, les brevets, les dessins et modèles, les copyrights, les marques commerciales, les marques de service, les dénominations commerciales, les noms de domaine, les droits relatifs à la topographie de circuit intégré, le savoir-faire et autres droits relatifs aux secrets industriels, et tous les autres droits de propriété intellectuelle, dérivés de ceux-ci et formes de protection similaires n’importe où dans le monde ;
« Durée Initiale » signifie la période initiale pendant laquelle vous êtes obligé de payer pour le Service, correspondant à la fréquence de facturation que vous avez choisie au cours de la procédure d’abonnement (par exemple, si la fréquence de facturation est annuelle, la Durée Initiale est la première année) ;
« Durée(s) de Licence » désigne la ou les périodes pendant lesquelles un nombre spécifié d’Utilisateurs est autorisé à utiliser le Service conformément au(x) Formulaire(s) de Commande ;
« Formulaire(s) de Commande » désigne le formulaire attestant de l’abonnement initial au Service et tout formulaire de commande ultérieur soumis en ligne ou sous une forme écrite spécifiant les conditions techniques, juridiques et financières spécifiques du Service fourni au Client par NOMALYS, notamment le nombre de licences et les autres services que vous avez contractés, les redevances applicables, la période de facturation et les autres frais convenus entre les parties, chacun de ces Formulaires de Commande étant intégré et faisant partie du présent Contrat ;
« NOMALYS » désigne la société Nomalys S.A.S dont le siège principal est sis à 46 rue Auguste BLANQUI 94250 GENTILLY;
« Service(s) » signifie l’édition spécifique des services en ligne de NOMALYS relatifs à la gestion, la navigation de données sur terminaux mobiles et fixes, l’analyse de données ou d’autres services ERP d’entreprise identifiés pendant la procédure de commande, développée, gérée et maintenue par NOMALYS ou des produits et services auxiliaires en ligne ou hors ligne qui vous sont fournis par NOMALYS, auxquels vous avez accès à distance selon le mode ASP en vertu du présent Contrat, y compris la Technologie NOMALYS le Contenu et le support hotline;
« Technologie NOMALYS » ou « Technologie » désigne toute la technologie propriété de NOMALYS (y compris les logiciels, matériels, produits, processus, algorithmes, interfaces utilisateur, savoir-faire, techniques, modèles et autres documents ou informations techniques corporels ou incorporels) mis à votre disposition par NOMALYS en mode ASP en vous fournissant le Service ;
« Utilisateur(s) » désigne les salariés du Client, représentants, consultants, fournisseurs ou agents qui sont autorisés à utiliser le Service et auxquels le Client a (ou, à votre demande, NOMALYS a) donné des identifiants et des mots de passe utilisateur.

2. Documents contractuels

Le Contrat d’Abonnement qui lie les parties est constitué, par ordre de priorité décroissant, des documents suivants :
– Le Formulaire de Commande,
– les annexes aux Formulaires de Commande,
– les Conditions Générales d’Utilisation.
En cas d’ambiguïté ou de contradiction entre les termes de ces différents documents contractuels, les stipulations du document de rang supérieur prévaudront.
Aucun autre document n’aura de valeur contractuelle et ne sera opposable aux parties.

3. Application et opposabilité des conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de connaître les principes généraux en vertu desquels NOMALYS conclu un Contrat d’Abonnement avec un Client. Le fait de souscrire au Contrat d’Abonnement implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales d’Utilisation, sous réserve des conditions particulières du Formulaire de Commande expressément convenues entre les parties et formellement acceptées par écrit.
NOMALYS se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. NOMALYS informera le Client de toute modification. La poursuite de l’utilisation du Service après notification des Conditions Générales d’Utilisation modifiées vaut acceptation de celles-ci.
Le fait que NOMALYS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

4. Concession de licence d’utilisation et limitations

4.1 NOMALYS vous concède par les présentes un droit non exclusif, non cessible, sauf accord de Nomalys et limité à la durée du Contrat, d’utiliser le Service en mode ASP dans le monde entier, exclusivement pour l’activité professionnelle propre du Client ou à celle de Bénéficiaire(s) pour lesquels Nomalys aura donné son accord, sous réserve des dispositions du présent Contrat.
La Technologie NOMALYS est mise à disposition du client en mode ASP, par accès distant. Elle s’effectue par l’ouverture de la connexion au serveur de NOMALYS et la remise de ses identifiants au Client (nom d’utilisateur et mot de passe).
4.2 NOMALYS se réserve le droit de faire évoluer le Service, son Contenu et la Technologie associée (maintenance évolutive). Le Client accepte donc expressément que le Service, son Contenu et la Technologie associée puissent évoluer, sans avoir à en être avisé par NOMALYS, sous réserve qu’aucune fonctionnalité du Service ne soit supprimée.
4.3 Le Client n’est pas autorisé à accéder au Service s’il est un concurrent direct de NOMALYS, sauf s’il bénéficie du consentement écrit préalable de ce dernier. En outre, le Client n’est pas autorisé à accéder au Service à des fins de surveillance de sa disponibilité, de ses performances ou de son fonctionnement, ou à toute autre fin d’évaluation comparative ou concurrentielle.
4.4 Le Client s’interdit (i) de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du Service, de la Technologie ou du Contenu, de concéder sous licence, concéder en sous-licence, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter à des fins commerciales, ou mettre autrement à disposition d’un tiers le Service, la Technologie ou le Contenu d’une quelconque façon ; (ii) de modifier la Technologie, le Service ou le Contenu ou de créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci ; (iii) de créer des « liens » Internet vers le Service, ou des « frames » ou des « pages miroirs » à partir d’un quelconque Contenu sur un autre serveur ou dispositif sans fil ou basé sur Internet ; (iv) de faire de l’ingénierie inverse ou d’accéder au Service pour (a) créer un produit ou un service concurrent, (b) créer un produit utilisant des idées, caractéristiques, fonctions ou graphiques identiques au Service, ou (c) copier les idées, caractéristiques, fonctions ou graphiques du Service, ou (v) d’intervenir sur le Service, la Technologie ou le Contenu de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance applicative étant assurée par NOMALYS.
4.5 Les licences utilisateur ne peuvent être partagées, ni utilisées par plus d’un Utilisateur individuel, mais peuvent être réaffectées périodiquement à de nouveaux Utilisateurs qui remplacent les Utilisateurs antérieurs ne travaillant plus ou ayant autrement changé de statut professionnel ou de fonction et n’utilisant plus le Service.
4.6 Le Client ne peut utiliser le Service que pour ses besoins professionnels internes et ne doit pas essayer d’obtenir un accès non autorisé au Service ou à ses systèmes et réseaux apparentés.

5. Identification

Le Client s’engage à communiquer à Nomalys les nom et numéro de téléphone, adresse postale et adresse mail de la personne à contacter comme l’Administrateur de Licences.
Les identifiants communiqué Client (nom d’utilisateur et mot de passe), nécessaires pour accéder au Service, sont uniques, personnels et strictement confidentiels.
Chaque Partie s’engage à en préserver la confidentialité.
Toute utilisation des identifiants est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation du Service par le Client, ce que celui-ci déclare accepter expressément.
Le Client s’engage à notifier sans délai à Nomalys tout vol ou rupture de la confidentialité des identifiants.

6. Propriété intellectuelle

NOMALYS (et ses concédants de licence, le cas échéant) détiendra seul l’ensemble des droits, y compris tous les Droits de Propriété Intellectuelle applicables et relatifs à la Technologie, au Contenu et au Service de NOMALYS. Le présent Contrat ne constitue pas une vente et ne vous confère aucun droit de propriété relatif au Service, à la Technologie de NOMALYS, au Contenu ou aux Droits de Propriété Intellectuelle détenus par NOMALYS. Les droits d’utilisation conférés par ce Service cesseront, sauf disposition contraire conclue entre les parties, automatiquement à la fin du Contrat d’Abonnement.
Le nom NOMALYS, le logo NOMALYS et les noms de produit associés au Service sont des marques commerciales de NOMALYS ou de tiers, et aucun droit ou licence n’est concédé pour leur utilisation.
Le Client et NOMALYS conservent, chacun en ce qui le concerne, la propriété de tous les concepts, idées, savoir-faire, outils ou techniques de développement, ainsi que de tout autre document ou information qu’ils seront amenés à utiliser ou à développer pour les besoins du Contrat d’Abonnement et sur lesquels ils détiennent des droits de propriété intellectuelle.

7. Données personnelles

7-1 Propriété des Données
Le Client s’engage à détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle pouvant porter sur ses Données.
Les Données Client hébergées ou qui transitent par le Service restent la propriété du Client.
7-2 Protection des Données
NOMALYS s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données Client. NOMALYS s’interdit de communiquer sous quelque forme que ce soit les Données Client à un tiers ou d’en faire un utilisation non prévue par le Contrat.
En cas de cessation du Contrat, les Données Client hébergées par NOMALYS seront détruites par NOMALYS après l’expiration d’un délai de trente (30) jours suivant le terme du Contrat.
7-3 Applications et matériel
L’ensemble du matériel et le cas échéant des liens de télécommunication, ainsi que l’ensemble des produits de stockage, de sauvegarde et de sécurité sont loués par NOMALYS au Client qui ne peut en revendiquer la propriété.
7- 4 Informatique et libertés
Il incombe au Client d’effectuer les déclarations et démarches administratives afférentes à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et autres réglementations associées, suivant la législation en vigueur dans le pays du Bénéficiaire des Services du présent contrat quand elle leur est opposable.

8. Confidentialité

8-1 Chacune des deux parties s’engage à considérer comme confidentielles toutes les informations qui lui seront transmises par l’autre partie, quel que soit le support utilisé (papiers, dessins, supports informatiques, etc.) ou la forme de cette transmission.
Chacune des Parties s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle en tout ou partie à un tiers et à ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution du présent contrat, d’ordre technique, industriel, commercial ou financier à un tiers, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie.
En tout état de cause, chacune des deux Parties s’engage à ne pas utiliser ces informations à d’autre fin que la bonne exécution du Service.
A cet effet, chaque Partie ne communiquera lesdites informations qu’aux personnels affectés à l’exécution du Contrat d’Abonnement, et aux éventuels sous-traitants qui ont besoin d’en avoir connaissance. Chaque Partie s’engage à protéger les informations avec, au moins, le même soin et les mêmes procédures qu’elle utilise pour protéger ses propres secrets commerciaux et ses propres informations confidentielles. Chaque Partie s’engage à prendre, à l’égard de son personnel et de toutes personnes extérieures qui auraient accès aux informations, toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité
Aucune des Parties ne pourra révéler l’existence et/ou le contenu du présent contrat ni s’en servir à des fins commerciales sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie.
A l’expiration du Contrat d’Abonnement, chacune des deux Parties s’engage à restituer à l’autre Partie, tous les documents et données sur support informatique ainsi que les copies qui auraient pu en être faites.
Ne sont toutefois pas considérées comme confidentielles les informations qui :
-faisaient partie du domaine public au moment de leur divulgation ou sont tombées dans le domaine public sans qu’il y ait eu contravention au présent article,
-étaient connues de la Partie les ayant divulguées sans obligation de confidentialité à la Date d’Effet du Contrat,
-résultent de développements internes menés par la Partie les ayant divulgués sans utilisation d’informations confidentielles au sens du présent article.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE DEMEURERONT EN VIGUEUR PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DE L’EXPIRATION DU CONTRAT OU DE SA RESILIATION, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE.
8-2 Publicité
NOMALYS pourra communiquer le nom du Client sur ses supports publicitaires et commerciaux sauf demande expresse et écrite contraire du Client à la signature du Contrat.

9. Détails de la prestation

9-1 Disponibilités des données et du service
NOMALYS s’engage à mettre en œuvre les moyens humains, matériels et techniques appropriés pour assurer la disponibilité du Service, à savoir l’accessibilité à la totalité de ses fonctions et l’accessibilité aux Données du Client.
L’objectif du taux de disponibilité du Service est de 99,85 %, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an, exception faite des plages horaires réservées aux périodes nécessaires à la mise à jour des applications et à la maintenance des systèmes, dont le Client sera tenu informé préalablement par NOMALYS. Sont exclus du calcul de disponibilité :
– Les pannes d’une durée inférieure à 30 minutes,
– Les pannes imputables au Client,
– Les pannes dues au réseau Internet ou aux liaisons des opérateurs d’accès télécom,
Il est rappelé que les services de NOMALYS peuvent faire l’objet de limitations, de retards et d’autres problèmes inhérents à l’utilisation d’internet et des communications électroniques. NOMALYS ne saurait être tenu responsable de tout retard, défaut de livraison ou autre dommage résultant de ces problèmes.
Par ailleurs, il appartient au Client de disposer de l’installation techniques (matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions, câblages, etc..) et de sa configuration nécessaires au bon fonctionnement du Service.
9-2 Prestation de service
Les Prestations de services seront réalisées dans les conditions prévues aux bons de commandes émis par le Client suivant les termes du devis de Nomalys les concernant.
9-3 Sous-traitance
NOMALYS pourra sous-traiter tout ou partie de ses prestations et de ses obligations au titre du Contrat d’Abonnement à un autre prestataire de services, et ce dans le respect des règles de confidentialité énoncées à l’article 8-1.
9-4 Hotline/support
Dans le cadre du Contrat d’Abonnement, Nomalys fournit un support de deuxième et troisième niveau, en langue française et/ou anglaise, sur les applications, à savoir :
– disponibilité et accessibilité du service.
Ce support téléphonique est accessible en standard les jours ouvrés sur les plages horaires de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00.
Pré-requis : Le Client nommera 3 (trois) interlocuteurs maximum, disposant des connaissances requises sur les parties techniques et fonctionnelles, seuls aptes à utiliser l a Hotline proposés par Nomalys.
9-5 Indisponibilité – Correction
En cas d’indisponibilité du Service, sauf dans les cas définis aux articles 13-1, 13-2 et 13-3 pour lesquels sa responsabilité ne saurait être engagée et en dehors des périodes d’indisponibilité visées à l’article 9-1, NOMALYS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une reprise du Service sous quatre heures ouvrées, les heures ouvrées s’entendant des heures d’accessibilité à l’assistance technique visée à l’article 9-4.

10. Tarifs, facturation et règlement

10-1 Tarifs
Les tarifs applicables au Service sont définis dans le Formulaire de Commande.
10-2 Facturation – Délai et mode de paiement
Les redevances d’utilisation du Services sont facturées par NOMALYS à terme à échoir. NOMALYS émettra une facture automatiquement chaque année à la date anniversaire des licences, ou selon ce qui aura été convenu.
Le règlement des factures devra intervenir au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à réception de la facture, de préférence par prélèvement automatique.
Les redevances de NOMALYS s’entendent hors taxes.
Le client s’engage à communiquer à NOMALYS les coordonnées et informations de facturation exactes et exhaustives. Ces informations comprennent les dénomination sociale, adresse postale, adresse e-mail, et les nom et numéro de téléphone de la personne à contacter chez le Client pour la facturation et de l’Administrateur de Licences. Le Client s’engage à mettre à jour ces informations dans un délai de 30 (trente) jours suivant leur éventuelle modification. Si les informations de contact que le Client a fournies sont fausses ou frauduleuses, NOMALYS se réserve le droit de résilier l’accès au Service, sans préjudice de tout autre recours judiciaire.
Si le Client estime que sa facture est erronée, il doit nous contacter par écrit dans un délai de 30 (trente) jours suivant la date de la facture en question pour pouvoir bénéficier d’un avoir ou d’un ajustement de la facture.

11. Durée de l’abonnement

Le présent Contrat entre en vigueur à la Date d’Effet.
La durée du Contrat correspond à la Durée Initiale.
Le présent Contrat sera automatiquement renouvelé à son terme pour des durées de renouvellement successives égales à la Durée Initiale, aux tarifs de NOMALYS en vigueur au moment du renouvellement, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis d’au moins un (1) mois avant le terme.
Chaque partie peut réduire le nombre de licences d’Utilisateurs, cette réduction ne prenant effet qu’à l’expiration de la Durée de Licence alors en cours, en le notifiant par écrit à l’autre partie au moins au moins un (1) mois avant son terme .
En cas de renouvellement du Contrat, les Conditions Générales d’Utilisation applicables seront celles en vigueur chez NOMALYS à la date du renouvellement.

12. Défauts de paiement, pénalités, résiliations, reconnexion, suspension

12-1 Toute somme non payée à l’échéance par le Client emportera, sous 8 (huit) jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée infructueuse, application de pénalités de retard équivalentes au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 (dix) points, à compter du jour suivant la date à laquelle le règlement était exigible En outre, NOMALYS pourra suspendre le Service jusqu’au complet règlement des sommes restant dues, en ce compris les pénalités de retard.
Dans le cas ou le non-paiement persisterait au-delà d’un délai de 15 (quinze) jours suivant l’envoi de la mise en demeure visés ci-dessus, NOMALYS pourra résilier le Contrat aux torts exclusifs du Client, sans autre préavis.
12-2 Par ailleurs, en cas de manquement par le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, NOMALYS pourra résilier le Contrat 15 (quinze) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée et demeurée infructueuse.
La résiliation du Contrat entraînera immédiatement la cessation du Service, avec résiliation des identifiants.
12-3 NOMALYS se réserve le droit d’imposer une redevance de reconnexion dans le cas où le Client demandait à avoir de nouveau accès au Service une fois son abonnement résilié. Le Client accepte et reconnait que NOMALYS n’est pas tenu de conserver les paramétrages Clients et que ces paramétrages Clients peuvent être définitivement supprimés en cas de résiliation du Contrat.
12-4 Toute utilisation non autorisée de la Technologie ou du Service, contraire aux dispositions de l’article 4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sera réputée constituer un manquement grave à une obligation substantielle du présent Contrat. En ce cas, NOMALYS pourra suspendre immédiatement le Contrat.
12-5 Les suspensions du Service effectuées par NOMALYS en application des dispositions du présent Contrat ne pourront donner lieu à indemnisation.
12-6 En cas de résiliation anticipée par le Client. a) Le Client devra payer la différence entre le tarif d’abonnement de son engagement initial et le tarif d’abonnement de la durée réelle constatée b) Si la différence entre la durée d’engagement et la durée constatée d’abonnement est supérieure à 6 (six) mois, le client s’engage également à payer une pénalité égale à ba) 1 (un) mois d’abonnement si la différence est comprise entre 6 (six) mois et 12 (douze) mois bb) 2 (deux) mois si la différence est supérieure à 12 (douze) mois.

13. Responsabilités

13-1 Responsabilités des données qui transitent et résident sur les serveurs
Il est rappelé que les données hébergées ou qui transitent par le Service NOMALYS appartiennent au Client. Le Client est donc seul responsable des données qui résident ou qui transitent par le Service et de leur exactitude. Le Client s’engage à indemniser, défendre et protéger NOMALYS et ses sous-traitants, à ses propres frais, de et contre toutes réclamations, pertes, dommages (honoraires d’avocats d’un montant raisonnable et dépens inclus) allégations ou responsabilités consécutives :
-à toute atteinte aux personnes ou au patrimoine de tiers du fait desdites données qui résident ou qui transitent par le Service,
-à toute violation des lois françaises ou internationales du fait desdites données qui résident ou qui transitent par le Service,
-au caractère illégal, immoral, contrefaisant ou diffamatoire, ou allégué illégal, immoral, contrefaisant ou diffamatoire desdites données qui résident ou qui transitent par le Service.
Le Client s’engage à informer NOMALYS sans délai de toute connaissance de l’un des cas visés ci-dessus.
Par ailleurs, NOMALYS pourrait être amenée à suspendre l’accès aux services dans les circonstances visées ci-dessus.

13-2 Responsabilités des traitements sur les serveurs
En conséquence et du fait des caractéristiques des réseaux de télécommunications publics et privés, NOMALYS ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :
– la qualité des données saisies par les Utilisateurs du Client,
– le mauvais dimensionnement des lignes de télécommunication suite à de mauvaises informations fournies par le Client,
– les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client, et ce malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par NOMALYS.
13-3 Force majeure
En cas d’inexécution d’obligations du Service résultant d’un cas de force majeure, les parties n’encourent aucune responsabilité. Sont expressément considérés comme évènements de force majeure, ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français et qui revêtent un caractère imprévisible, insurmontable et extérieur. Dans un premier temps, de telles circonstances suspendront l’exécution du Contrat, sous réserve toutefois que la partie les invoquant informe dès connaissance et par écrit l’autre partie de leur survenance, qu’elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et enfin qu’elle reprenne l’exécution du Contrat immédiatement après que ces circonstances aient disparu.
Par la suite, et dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à 3 (trois) mois, les parties engageront des discussions en vue de modifier les termes du Contrat d’Abonnement.
Si les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur les modifications, le Contrat pourra alors être résilié de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, à l’initiative de l’une quelconque des deux parties moyennant notification adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette résiliation prendra alors effet à l’issue d’un délai de huit (8) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure notifiée par lettre recommandée A.R. mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.
13-4 Responsabilité de NOMALYS
En cas de mise en cause de la responsabilité de NOMALYS par le Client relative à l’exécution de ses obligations, il est expressément convenu que :
– la responsabilité de NOMALYS ne peut être engagée que sur faute prouvée de NOMALYS,
– toute responsabilité de NOMALYS au titre du Contrat d’Abonnement ne pourra être recherchée au-delà de 3 (trois) mois après la date à laquelle le fait générateur de cette responsabilité a été découvert ou aurait dû être découvert par le Client,
– la responsabilité maximum globale de NOMALYS au titre du Contrat d’Abonnement ne pourra excéder, tous sinistres confondus, un montant total égal à 3 (trois) mois de facturation auprès du Client, ce montant étant fixé sur la base des sommes encaissées par NOMALYS durant les 3 (trois) mois précédant le ou les évènements ayant engendré une telle mise en jeu de sa responsabilité,
– NOMALYS ne sera pas responsable des dommages indirects tels que notamment, la perte de notoriété, la perte de revenus, d’activités, de clientèle, d’économies prévues ou de profits.

14. Communications

Les Clients sont invités à indiquer s’ils ne souhaitent pas recevoir périodiquement, de la part de NOMALYS, des communications commerciales ou d’autres informations non essentielles liées au Service. Ils peuvent refuser de recevoir ce genre de communications à ce moment-là ou à tout autre moment en l’indiquant par email à contact@nomalys.com.
Le Service étant une application en ligne, NOMALYS peut ponctuellement avoir besoin d’envoyer à tous les utilisateurs du Service (qu’ils aient ou non signifié leur refus comme mentionné ci-dessus) des annonces importantes concernant son fonctionnement.

15. Notifications

Sauf disposition particulière du Contrat, NOMALYS peut envoyer ses notifications au moyen d’une notification globale sur le Service, par e-mail à votre adresse e-mail figurant dans les informations de compte fournies à NOMALYS ou par communication écrite envoyée par courrier prioritaire ou courrier dûment affranchi à votre adresse postale figurant dans les informations de compte détenues par NOMALYS. La notification sera réputée avoir été faite 48 heures après l’envoi par courrier postal (en cas d’envoi prioritaire ou dûment affranchi) ou 12 heures après l’envoi (en cas d’envoi par e-mail). Vous pouvez adresser une notification à NOMALYS à tout moment (la notification étant réputée faite lors de la réception par NOMALYS) selon l’une des modalités suivantes : par lettre envoyée par télécopie confirmée à NOMALYS ; par lettre remise par un service de livraison urgent nationalement reconnu ou par courrier prioritaire dûment affranchi à NOMALYS.

16. Cession, changement de contrôle

17. Divers

17-1 Obligations légales – Contrôle Fiscal et Social
En cas de contrôle par l’administration Fiscale ou par les organismes Sociaux, NOMALYS s’engage à ne pas communiquer directement d’informations relatives aux traitements et aux données du Client sans en avoir obtenu l’accord préalable écrit, sauf en cas de disposition légale ou réglementaire impérative.
En cas d’accord du Client, NOMALYS s’engage à faciliter l’accès à l’environnement d’exploitation du Client à l’Administration Fiscale ou aux organismes sociaux, et à coopérer pleinement avec le Client dans le cadre d’un tel contrôle.
17-2 Engagement de non sollicitation de personnel
NOMALYS et le Client renoncent expressément, pendant la durée de leurs relations contractuelles et au moins 12 (douze) mois après la cessation de celles-ci, à engager ou faire travailler, directement ou indirectement par personne interposée, tout collaborateur de l’autre partie, quelle que soit sa spécialisation et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur.
En cas de non-respect de cette clause, la partie défaillante s’engage à verser à l’autre partie, une indemnité de dédommagement équivalente à 12 (douze) mois de salaire brut, charges patronales comprises, des personnes engagées, calculée sur la base de leur rémunération au moment de leur départ.
17-3 Remise en cause du contexte
Toute modification du contexte dans lequel a été signé le Contrat d’Abonnement (déménagement du client, acquisition d’une autre société impliquant automatiquement une augmentation du nombre d’utilisateur, etc.) donnera lieu à une étude du nouveau périmètre pour la conclusion d’un avenant incluant les nouvelles données.
17-4 Différend
LES DOCUMENTS CONTRACTUELS TELS QUE SPECIFIES A L’ARTICLE 2 CI-DESSUS SONT REGIS PAR LE DROIT FRANCAIS.
TOUT DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE, A L’INTERPRETATION ET A L’EXECUTION DE CES DOCUMENTS CONTRACTUELS SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL.

17-5 Election de domicile.
Pour l’exécution du présent et de ses suites, les parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs.